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 Défaut d'ANTIPARASITES, R318-4, afm 4, 21762

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MessageSujet: Défaut d'ANTIPARASITES, R318-4, afm 4, 21762   Mar 10 Mai - 14:39

21762

AFM 4

Circulation d’un cyclomoteur sans dispositif conforme limitant les perturbations électriques.(Tout VL)

R 318-4



*R318-4

   Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 11

Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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