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 Transformation de Cyclomoteur (VITESSE), R317-23-1, afm 4, NATINF ignoré

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MessageSujet: Transformation de Cyclomoteur (VITESSE), R317-23-1, afm 4, NATINF ignoré   Mar 10 Mai - 14:43

NATINF Ignoré

AFM 4

Utilisation d’ un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R.311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin.

R.317-23-1

-Immo
- M.E.F


(Infraction à relever lors du dépassement de la vitesse par cyclomoteur "étant lui même limité à 45 km/h" par construction)


*R317-23-1

Créé par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 7

Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
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