MEMENTO Code de la Route

By forum PM.06
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Attestation FORMATION pratique ou doc experience de conduite (125 cm3), R233-1, af 1, 28094

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin



MessageSujet: Attestation FORMATION pratique ou doc experience de conduite (125 cm3), R233-1, af 1, 28094   Mer 11 Mai - 11:25

28094

AF 1

Non présentation immédiate d’une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite.

R233-1, I 4° et III



… pour les conducteurs de 50 à 125 cm3…:

Depuis ce 1er janvier 2011, tout détenteur d'un permis "B" désireux de conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) doit :

CAS 1 :
- Etre détenteur de ce permis "B" depuis au moins 2 ans.
- Avoir suivi la formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
(... et présenter le document relatif à cette formation en même temps que le permis de conduire !!)

CAS 2 :
Sont dispensés de la formation, les personnes fournissant un document émanant de leur assureur attestant de la souscription d'une assurance suite à la conduite d'une motocyclette légère au cours des 5 années précédant ce 1er janvier 2011.
(Document à présenter en même temps que le permis de conduire !)

CAS 3 :
POUR LES CONDUCTEURS DE TRICYCLES de plus de 50cm3 ou ayant une vitesse supérieure à 45 km/h:
- Ces derniers sont exemptés d'être titulaire du permis depuis 2 ans et de la formation si ils justifient d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011. (Cf. cas 2)


CAS PARTICULIER :
Extrait du §1 de l'article R.221-8 du Code de la Route :
"......la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères."



Article R233-1
Modifié par DÉCRET n°2015-514 du 7 mai 2015 - art. 1

I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur assujetti à une obligation de formation, le permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule, obtenu depuis au moins cinq ans, accompagné d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation spécifique prévue au 4° de l'article R. 211-3.

Pour les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en leur qualité d'accompagnateur à titre non onéreux, l'attestation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;

5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou

b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;

6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 ;

7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ;

8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ;

9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19.

II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Hors les cas prévus aux 6°, 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Revenir en haut Aller en bas
 
Attestation FORMATION pratique ou doc experience de conduite (125 cm3), R233-1, af 1, 28094
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Centre de formation semaine 7
» De la théorie à la pratique
» La formation des Chevaliers du Soleil Flamboyant ?
» Formation apoc Tau
» Aide Formation Latéraux

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MEMENTO Code de la Route  :: 5 - PERMIS de Conduire & BSR :: NON PRESENTATION-
Sauter vers: