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 Permis non PROROGE, validité du permis, R221-1, afm 4, 7538

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MessageSujet: Permis non PROROGE, validité du permis, R221-1, afm 4, 7538   Mer 11 Mai - 11:51

7538

AFM 4

Conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire (PERMIS NON PROROGE, …)

R 221-1


- Immo
- 3 points


*Infraction à relever pour le conducteur d’une moto de 50 à  125 cm3 ne respectant pas les conditions suivantes :

Depuis ce 1er janvier 2011, tout détenteur d'un permis "B" désireux de conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) doit :

CAS 1 :
- Etre détenteur de ce permis "B" depuis au moins 2 ans.
- Avoir suivi la formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7. (... et présenter le document relatif à cette formation en même temps que le permis de conduire !!)

CAS 2 :
Sont dispensés de la formation, les personnes fournissant un document émanant de leur assureur attestant de la souscription d'une assurance suite à la conduite d'une motocyclette légère au cours des 5 années précédant ce 1er janvier 2011.
(Document à présenter en même temps que le permis de conduire !)

CAS 3 :
POUR LES CONDUCTEURS DE TRICYCLES de plus de 50cm3 ou ayant une vitesse supérieure à 45 km/h:
- Ces derniers sont exemptés d'être titulaire du permis depuis 2 ans et de la formation si ils justifient d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011. (Cf. cas 2)



*R221-1

Modifié par Décret n°2016-347 du 22 mars 2016 - art. 2

I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.

Les titres mentionnés à l'article L. 221-1 qui sont assimilés au permis de conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire, l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire.

II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire.

III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France.

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