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 Non RESTITUTION C.G (... suite M.E.F), R325-33, afm 4, 21254

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MessageSujet: Non RESTITUTION C.G (... suite M.E.F), R325-33, afm 4, 21254   Mer 11 Mai - 12:11

21254

AFM 4

Non restitution du certificat d’immatriculation d’un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaire.

R 325-33



*R325-33
Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Non RESTITUTION C.G (... suite M.E.F), R325-33, afm 4, 21254
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