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 Fausse déclaration sur le Propriétaire (voir conditions), L317-3, Délit, 49

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MessageSujet: Fausse déclaration sur le Propriétaire (voir conditions), L317-3, Délit, 49   Mer 11 Mai - 12:19

49

Délit

Fausse déclaration sur le propriétaire d’un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation.

L 317-3

-OPJ
-6 points



*L317-3
I. - Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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Fausse déclaration sur le Propriétaire (voir conditions), L317-3, Délit, 49
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